Le certificat d'urbanisme informatif est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir?
Publié le :
27/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frOui, le certificat d'urbanisme informatif est susceptible de recours pour excès de pouvoir.Le Conseil d'Etat a estimé qu'une Cour Administrative d'Appel qui écarte la possibilité de recours pour excès de pouvoir contre un certificat se bornant à informer les intéressés que leurs parcelles sont situées dans une zone dans laquelle les construction... Lire la suite
Historique
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