Précision sur la dispense de recours à un architecte
Publié le :
22/06/2012
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Source : www.eurojuris.frAvec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte de la réforme des surfaces de référence sur les règles relatives au recours à l'architecte.Réforme de la surface et dispense de recours à un architecte A la suite du Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, l'article R. 431-2 du Code de l'Urbanisme précise dorénavant que l'emp... Lire la suite
Historique
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Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations...Source : www.eurojuris.fr
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Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la...Source : www.eurojuris.fr
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Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeAvec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte...Source : www.eurojuris.fr