Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
30/05/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frDans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’une commune ne saurait être regardée comme un tiers au sens de l’article R.600-2 du Code de l'Urbanisme relatif à l’affichage du permis sur le terrain, le point de départ du délai de recours à son égard commençant à courir à compter de la réception en Mairie du permis o... Lire la suite
Historique
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