Retrait d'autorisation d'urbanisme et recours tardif du Préfet
Publié le :
18/01/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frDans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme.Le recours tardif du Préfet justifie t-il un retrait d'autorisation sans procédure contradictoire préalable ?Non. Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d'u... Lire la suite
Historique
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