Retrait d'une autorisation d'urbanisme
Publié le :
21/03/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illégal est fixé à trois mois à compter de la date de la décision, qu'elle soit tacite ou explicite.Décision de retrait d'un permis de construire En application des dispositions de l'article L. 424-5 du Code de l'Urbanisme, le délai de retrait d'un permis de construire, d'am... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illég...Source : www.eurojuris.fr
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