Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres
Publié le :
12/04/2010
12
avril
avr.
04
2010
Source : www.eurojuris.frSi le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.Marchés publics et information des candidats sur la méthode de notation des offresDans un arrêt du 31 ma... Lire la suite
Historique
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