Par qui le décompte général d'un marché de travaux doit-il être signé ?
Publié le :
02/12/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLe décompte général ne devient définitif, et par conséquent intangible, qu'à compter de sa signature par la personne responsable du marché, après notification à l'entrepreneur (article 13-42 du CCAG TRAVAUX).Signature du décompte général © Bruce Shippee - Fotolia.comEn l'absence de signature, le décompte général n'est opposable ni au maître... Lire la suite
Historique
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