Garde à vue en matière de terrorisme et désignation des avocats: le décret abrogé
Publié le :
18/04/2012
18
avril
avr.
04
2012
Source : www.eurojuris.frTirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 février 2012, un décret du 13 avril abroge le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.Abrogation du décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à... Lire la suite
Historique
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Diffusion des sondages et résultats électoraux
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Le projet de loi de prévention du terrorisme adopté en Conseil des ministres
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Publication de la loi de programmation relative à l'exécution des peines
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines est...Source : www.eurojuris.fr