Garde à vue, harcèlement sexuel, tromperie ... Actualité des QPC
Auteur : FORTUNET Eric
Publié le :
22/05/2012
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05
2012
Source : www.eurojuris.frIl peut être intéressant de faire un rapide tour d’horizon à la suite de l’abrogation de la loi sur les gardes à vue, de celle sur le harcèlement sexuel et des QPC évoqués dans le procès du Médiator.Complainte en vue des élections législativesIl peut être intéressant, après deux ans de mise en application de la réforme instituant la Question Pri... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/05/2012 25 mai mai 05 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn arrêt rendu le 4 mai 2012 par la Cour de Cassation vient apporter un éclai...Source : www.eurojuris.fr
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