La fusion des professions d'avocat et d'avoué: point de vue d'un avocat
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
22/06/2009
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juin
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06
2009
Source : www.eurojuris.frLe Conseil des Ministres du 3 juin 2009 a approuvé le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué qui reprend dans ses grandes lignes l'avant-projet présenté en avril 2009.La fusion des professions d'avocat et d'avoué approuvée par le Conseil des ministresLe 3 juin 2009 le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi prés... Lire la suite
Historique
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