Le projet de loi pénitentiaire
Auteur : Magne Lionel
Publié le :
21/10/2008
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2008
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Historique
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Publié le : 21/10/2008 21 octobre oct. 10 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe placement sous surveillance électronique pourra désormais être demandé pou...Source : www.eurojuris.fr
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