Le projet de loi relatif à la justice définitivement adopté
Publié le :
21/11/2011
21
novembre
nov.
11
2011
Source : www.eurojuris.frLe texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 16 novembre 2011.Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnellesL'adoption intervient à l'issue d'une troisième lecture nécessitée par le désaccord survenu en Commission mixte paritaire et par le rejet du texte... Lire la suite
Historique
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Le projet de loi relatif à la justice définitivement adopté
Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 09/11/2011 09 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAttendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconn...Source : www.eurojuris.fr
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Sur le libre-choix de son huissier
Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté s...Source : www.eurojuris.fr