Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
Publié le :
18/04/2014
18
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frAlors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens meubles », les parlementaires ont adopté, mardi 15 avril, un amendement reconnaissant les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ».Vers une avancée sur le statut juridique des animaux?La disposition adoptée à l’Assemblée Nationale vise à faire évoluer le... Lire la suite
Historique
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Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAlors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens...Source : www.eurojuris.fr
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