Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
08/11/2011
08
novembre
nov.
11
2011
Source : www.eurojuris.frLa représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconnaissance d'une décision de justice de l'Union européenne en matière civile ou commerciale.Validité de la requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieurLa requête soumise au greffier en chef d'un Tribunal Grande inst... Lire la suite
Historique
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