L’acte d’avocat : un outil souple, efficace et sécurisant répondant à l’ensemble de vos besoins
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
19/04/2017
19
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frConsacré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui vint modifier la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’acte d’avocat est, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve... Lire la suite
Historique
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