L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
Auteur : CAZO Marc
Publié le :
29/06/2012
29
juin
juin
06
2012
Source : www.eurojuris.frAu motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant de l’activité de ball-trap exercée par une société d’activités physiques et sportives, le maire de la commune a interdit durant toute l’année la poursuite de ce sport.Arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap L’arrêté du maire se fondait tant sur la nécessité,... Lire la suite
Historique
-
Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équ...Source : www.eurojuris.fr
-
Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à...Source : www.eurojuris.fr
-
L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluAu motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant d...Source : www.eurojuris.fr
-
Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'ar...Source : www.eurojuris.fr