Communication des documents détenus par une personne privée
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
20/11/2014
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novembre
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2014
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par une personne privée chargée de la gestion d'un service public.Quels documents détenus par une personne privée chargée d'une mission de service public sont communicables? En l'espèce, il s'agissait de documents détenus p... Lire la suite
Historique
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