Fixation des tarifs de la restauration scolaire
Auteur : MILLET Marion
Publié le :
01/10/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frOn connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal accès à ce service public administratif facultatif. Dans quelques arrêts anciens, le Conseil d’Etat avait admis l’instauration de tarifs de cantine différentiés selon la domiciliation ou non des élèves dans la Commune (1), ou se... Lire la suite
Historique
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Fixation des tarifs de la restauration scolaire
Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicOn connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal a...Source : www.eurojuris.fr
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