La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?
Publié le :
30/10/2012
30
octobre
oct.
10
2012
Source : www.eurojuris.frNon, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n'est pas, en principe, susceptible d'être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal.Défaut d'entretien d'un chemin rural par la communeIl en va différemment dans le cas où la Commune a exécuté, postérieurement à l'inc... Lire la suite
Historique
-
La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicNon, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages tro...Source : www.eurojuris.fr
-
La circulaire sur les campements illicites
Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnemen...Source : www.eurojuris.fr
-
Création d'une commission des téléphériques
Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUn décret du 22 août 2012 créé une commission des téléphériques placée auprès...Source : www.eurojuris.fr
-
Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUn contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du...Source : www.eurojuris.fr