Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
17/11/2014
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novembre
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2014
Source : www.eurojuris.frDans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut rejet.Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le silence gardé pend... Lire la suite
Historique
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