Textes administratifs: un site unique pour une meilleure lisibilité du droit
Publié le :
06/01/2009
06
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frÀ compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées sur le site internet dédié relevant des services du Premier ministre seront opposables aux administrés.L'opposabilité des textes administratifs aux administrésCette mesure, prise par décret, s’inscrit dans le respect de l’objectif d’accessibilité et de lisibilité du droit... Lire la suite
Historique
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Etre informé de l'état d'avancement de l'instruction de son dossier avec e-sagace
Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009Collectivités / Services publics / UsagersDepuis le 22 juin, les avocats et les parties non représentées peuvent être i...Source : www.eurojuris.fr
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