Accident, indemnisation et assureur
Publié le :
09/08/2010
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Source : www.eurojuris.frLa loi Badinter a imposé à l'assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule terrestre à moteur de présenter dans des délais stricts des offres d’indemnisation à la victime d’un accident.L'assureur devrait payer plus vite ... mais quand? La loi Badinter du 5 juillet 1985 a imposé à l'assureur qui garantit la responsabilité civile d’... Lire la suite
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