La loi sur les violences sexistes et sexuelles
Publié le :
20/08/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLa loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes vise à améliorer la prévention des violences et l'accompagnement des victimes, et à renforcer les sanctions pour les agresseurs. Les princip... Lire la suite
Historique
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La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?
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