Victime de violences sexuelles, droit à la traduction et à l'assistance d'un interprète, évaluation personnalisée: le décret du 26 février 2016 complète les droits des victimes
Publié le :
16/03/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frUn décret du 26 février 2016 complète un certain nombre de règles concernant les droits des victimes.Le décret du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes complète les règles de procédure applicables aux infractions de nature sexuelle pour la protection des mineurs victimes en précisant que lorsque l'âge des victimes d'abus sexuels est in... Lire la suite
Historique
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Victime de violences sexuelles, droit à la traduction et à l'assistance d'un interprète, évaluation personnalisée: le décret du 26 février 2016 complète les droits des victimes
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Particuliers / Civil / Pénal / VictimesUn décret du 26 février 2016 complète un certain nombre de règles concernant...Source : www.eurojuris.fr
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