Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
05/08/2021
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Source : www.eurojuris.frDepuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ni une ni deux, le pouvoir règlementaire s’est emparé de cette prérogative et a commencé à dessiner les contours d’une réforme attendue (?) dont les objectifs sont louables : clarifier, améliorer la lisibilité du droit des... Lire la suite
Historique
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Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer...Source : www.eurojuris.fr
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Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers...Source : www.eurojuris.fr
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Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionAux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la...Source : www.eurojuris.fr