Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
Publié le :
11/11/2025
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2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial...
