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Le cabinet GACHON-NOUGUES

Le cabinet GACHON-NOUGUES

Le Cabinet NOUGUES, puis GACHON NOUGUES a été créé en Creuse, à Guéret en 1929.

Il a pour vocation d'exercer ses activités en Creuse mais également dans toute la France, auprès des Particuliers, des Entreprises et de la Clientèle Institutionnelle.

Bien que très attaché aux méthodes traditionnelles privilégiant la relation avec le client, le Cabinet explore en permanence les nouvelles technologies et les met en oeuvre pour une meilleure satisfaction de sa clientèle.

Certification Qualité, Internet, Nouvelles technologies sont des outils essentiels pour le bon fonctionnement du Cabinet et la satisfaction des clients.
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Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
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Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne q...
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Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
Particuliers / Famille / Enfants
Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juridiction pénale avait ordonné le retrait de l’autorité parentale d’un père, en raison des faits de vi...
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Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
CEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL c. FRANCE   Le mouvement général vers une protection accrue des v...
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Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur de conserver le dépôt de garantie en cas de résiliation du bail commercial a connu une clarificatio...
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