Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire
Publié le :
02/02/2026
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février
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2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de respecter des règles spéci...
